Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de véhicules et de prestations associées par Auto Style First SA (ci-après « le Vendeur ») à ses clients (ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent sous réserve de conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, réservation ou contrat de vente conclu avec le Vendeur, que ce soit en ligne, à distance ou dans ses locaux. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur. Toute condition contraire de l'Acheteur est inopposable au Vendeur, sauf accord écrit exprès.
2. Offres et caractéristiques des véhicules
Les annonces, descriptions, photographies et prix figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle ferme au sens des art. 3 ss du Code des obligations (CO). Le Vendeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations relatives aux véhicules (kilométrage, équipements, état, année), mais des erreurs ou des modifications demeurent possibles. Seules les caractéristiques mentionnées dans le contrat de vente signé font foi.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse le cas échéant. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les frais d'immatriculation, de plaques, d'assurance, de transport ou de prestations optionnelles. Le prix applicable est celui figurant dans le contrat de vente.
4. Commande et conclusion du contrat
La réservation d'un véhicule via le site ou une demande en ligne constitue une demande de l'Acheteur. La vente n'est définitivement conclue qu'à la signature du contrat de vente par les deux parties, ou à la confirmation écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du véhicule ou d'erreur manifeste de prix.
5. Acompte et paiement
Un acompte peut être demandé à la réservation ou à la signature du contrat. Le solde du prix est payable selon les modalités convenues dans le contrat, au plus tard lors de la prise de livraison du véhicule, sauf accord de financement ou de leasing. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le véhicule n'est pas livré.
6. Livraison et transfert des risques
La livraison s'effectue à la mise à disposition du véhicule dans les locaux du Vendeur ou au lieu convenu. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne saurait donner lieu à l'annulation de la vente ni à des dommages-intérêts, sauf disposition écrite contraire. Les risques sont transférés à l'Acheteur dès la prise de possession du véhicule.
7. Réserve de propriété
Le véhicule demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix et de tous les frais accessoires. Le Vendeur se réserve le droit de faire inscrire cette réserve de propriété au registre compétent conformément à l'art. 715 du Code civil suisse (CC).
8. Garantie des défauts
La garantie des défauts est régie par les art. 197 et suivants CO. Pour les véhicules d'occasion, l'étendue et la durée de la garantie sont précisées dans le contrat de vente. Sauf convention écrite, les défauts résultant de l'usure normale, d'un usage inapproprié, d'un défaut d'entretien ou de modifications effectuées par l'Acheteur sont exclus de la garantie.
9. Reprise d'un véhicule
Lorsque la vente s'accompagne de la reprise du véhicule de l'Acheteur, la valeur de reprise est convenue par écrit. L'Acheteur garantit qu'il est le propriétaire du véhicule repris, qu'il est libre de tout gage et conforme à l'état déclaré. Toute différence constatée lors de l'expertise peut entraîner un ajustement de la valeur de reprise.
10. Droit de révocation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats conclus dans les locaux du Vendeur. Pour les contrats conclus à distance ou par démarchage, les dispositions légales applicables (notamment les art. 40a ss CO) sont réservées.
11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au dommage direct et prévisible. Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs. Les dispositions impératives du droit suisse, notamment en matière de responsabilité pour faute grave, demeurent réservées.
12. Protection des données
Les données personnelles communiquées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV et tout contrat de vente conclu avec le Vendeur sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.